Le projet de règlement communautaire de la Commission européenne (CE) du 30 septembre 2011 pourrait changer la donne du régime juridique des échanges commerciaux entre l'Union européenne (UE) et les pays membres du groupe Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), issu de la conclusion des Accord de Partenariat Économique (APE) ou APE intérimaires avec l’UE.
En effet le projet de règlement exclut de la liste des pays qui bénéficient du droit d’accès préférentiel au marché européen, en vertu de la Régulation N°1528/2007 du 20 décembre 2007, ceux des pays qui, bien qu’ayant conclu un APE intérimaire avec l’UE, ne l’auraient pas encore signé ou ratifié. Ce projet de règlement, qui a été transmis au Conseil des Ministres et au Parlement européen pour approbation, devrait, s’il est approuvé, entrer en vigueur le 1er Janvier 2014. Que signifie ce projet de règlement et quelles seraient ses implications éventuelles pour les 16 pays africains concerné ? Quelle sera l’impact de ce projet sur l’ensemble du processus de négociations actuel des APE?
La présente Note montre que les États Africains visés par le projet de règlement communautaire seraient diversement affectés, suivant qu’il s’agira de Pays les Moins Avancés, de Pays à Revenu Intermédiaire tranche inferieure ou de Pays à Revenue Intermédiaire tranche supérieure. Elle analyse aussi la pression indirecte que l’approche de la Commission aura sur le processus des négociations en cours des APE et recommande aux pays Africains de rester virgilant lors des prochaines sessions de négociation, compte tenu de l’étendue et de la portée des questions laissées en suspens, des interrogations quant aux mécanismes de mise en œuvre, et plus particulièrement des éventuelles répercussions sur leurs économies ainsi que sur leurs populations.
Par Jean Bertrand Azapmo
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